Status du conseil de presse
Article 1
Paragraphe 1.1. Le Conseil de Presse est un organisme privé, indépendant et à caractère non lucratif ;il œuvre à l’autorégulation des médias sur la base du Code de la Déontologie Journalistique, de la protection de la liberté de la presse et de la défense du droit des citoyens à obtenir des informations de bonne qualité.
Paragraphe 1.2. Le Conseil de Presse agit comme un tribunal d’Honneur pour la presse écrite, électronique et audiovisuelle.
Paragraphe 1.3. Le Conseil de Presse est basé à Tunis.
Paragraphe 1.4. Le Conseil de Presse est créé à l’initiative conjointe du Syndicat National des Journalistes Tunisiens représentant les journalistes, de la Fédération Tunisienne des Directeurs de Journaux représentant la presse écrite, et de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, représentant les publics.
Paragraphe 1.5. Les membres du Conseil exercent leurs fonctions bénévolement en leur qualité personnelle sans contrepartie, sous réserve des dispositions du Paragraphe 1.7.
Paragraphe 1.6. Avant de prendre leurs fonctions, les membres du Conseil prêtent le serment suivant : « Je jure de faire mon travail fidèlement, d'exercer mes fonctions de façon impartiale et indépendante, de respecter le Code de la Déontologie Journalistique et de respecter la confidentialité des délibérations et du vote ».
Paragraphe 1.7. Le président et les membres du Conseil peuvent recevoir une prime dont le montant est fixé par les institutions citées au Paragraphe 1.4 ci-dessus.
Article 2
Paragraphe 2.1. Pour accomplir sa mission, le Conseil entreprend les tâches suivantes :
- Assurer l’autorégulation des médias et le respect des normes d’éthique sur la base du Code de la Déontologie Journalistique qui s’applique sur l’ensemble des contenus des supports écrits, électroniques, radiophoniques et visuels en vue d’assurer le respect des règles professionnelles et de la transparence de l’information ;
- Aider les institutions des médias et les journalistes à exercer une presse professionnelle et de qualité ;
- Veiller au respect du droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, préserver la crédibilité de la presse et protéger le public ;
- Protéger l'indépendance de la presse contre toute ingérence ou pression quelle qu'en soit l’origine ;
- Surveiller les mesures politiques, législatives ou autres qui peuvent influer sur la diffusion d'informations d'intérêt public ou menacer son droit à l'accès à l'information ;
- Faire connaitre ses objectifs, principes et méthodes de travail auprès des journalistes, directeurs des institutions de presse, institutions de formation des journalistes, du public et des autorités publiques à travers les séminaires, les conférences et les campagnes de sensibilisation ;
- Donner son avis sur les projets de loi et de règlements concernant la profession et sur sa pratique, ainsi que sur toutes les autres questions concernant son domaine d'activité ;
- Proposer des mesures pour renforcer, moderniser et développer le secteur de la presse ;
- Contribuer à l'organisation de sessions de formation continue des journalistes et soutenir la culture des médias ;
- Observer le respect des règles éthiques de la pratique journalistique ;
- Établir des relations de coopération et de partenariat avec des organismes nationaux et internationaux œuvrant dans le même but, en vue d'échanger les expériences et les compétences dans le domaine de la presse.
Article 3
Paragraphe 3.1. Le travail du Conseil couvre toutes les institutions de presse qui publient ou diffusent en Tunisie, qu’elles soient de la presse écrite, électronique ou audiovisuelle ;
Paragraphe 3.2. Les décisions prises et les opinions émis par le Conseil constituent de la jurisprudence dans le domaine de la déontologie et des relations avec le public ;
Paragraphe 3.3. Le Conseil prépare un rapport annuel sur les indicateurs relatifs au respect de la liberté d’expression et des abus contre le Code de la Déontologie Journalistique ;
Paragraphe 3.4. Le Conseil peut également préparer des rapports spécifiques sur le secteur de la presse en Tunisie ;
Paragraphe 3.5. Le Conseil publie son rapport annuel sur son site officiel ;
Paragraphe 3.6. Les résultats du Rapport Annuel sont publiés à une grande échelle, surtout parmi les journalistes, les représentants de la profession et les publics.
Article 4
Paragraphe 4.1. Le Conseil est composé de sept (07) membres comme suit :
- Deux membres (02) désignés par le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, dont un spécialisé dans les affaires juridiques ;
- Un membre (01) désigné par la Fédération Tunisienne des Directeurs de Journaux ;
- Un membre (01) représentant les publics désigné par la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme ;
- Un membre (01) désigné par la Fédération Générale de l’Information ;
- Un membre (01) désigné par la Chambre syndicale nationale des chaînes de télévision privées ;
- Un membre (01) désigné par la Chambre syndicale nationale des radios privées.
Paragraphe 4.2. La composition du Conseil doit respecter le principe de la parité entre hommes et femmes.
Paragraphe 4.3. Le Conseil est composé d’experts réputés pour leur engagement dans le domaine de la liberté d’expression et de la déontologie professionnelle. Les membres doivent avoir de bonnes connaissances sur le domaine de l’information et de la presse
Paragraphe 4.4. Les membres du Conseil sont désignés selon les dispositions du paragraphe 4.1 au cours des trois derniers mois du mandat du Conseil tel que défini au paragraphe 7.1.
Les institutions concernées par la désignation des membres du Conseil envoient au président du Conseil dont le mandat arrive à terme, une liste des membres proposés au plus tard un mois avant l’expiration du mandat du Conseil.
Le Président du Conseil sortant convoque le nouveau Conseil à se réunir au plus tard un mois après réception de ladite liste. La réunion doit être présidée par le membre le plus âgé.
Paragraphe 4.5. La première réunion doit se tenir une semaine après envoi de la convocation. Lors de cette réunion, les membres doivent prêter serment devant l’association de soutien au Conseil de Presse avant de procéder à l’élection du président du conseil et de son adjoint.
Article 5 – Assemblées Générales
Chapitre 5.1. Le Conseil tient une assemblée générale une fois par an vers la fin du mois de novembre de chaque année. Si nécessaire, le Conseil peut se réunir en sessions extraordinaires.
Chapitre 5.2. Les réunions extraordinaires ne peuvent être convoquées que par la majorité des membres du Conseil.
Article 6 - Sessions Ordinaires
Chapitre 6.1. Le Conseil doit se réunir en session ordinaire au moins une fois par mois. Il peut aussi se réunir quand nécessaire à la demande de la majorité de ses membres.
Chapitre 6.2. Les convocations aux sessions du Conseil doivent être envoyées par écrit à tous les membres par les courriers ordinaire et électronique utilisés par le Conseil.
Article 7 : Présidence
Paragraphe 7.1. Le Président assume toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement du Conseil pour bien accomplir sa mission. A cette fin, le Président du Conseil :
- Représente le conseil devant les tribunaux, dans ses rapports avec l’Administration, ainsi qu’avec les institutions et organisations nationales et internationales ;
- Définit l’ordre du jour des réunions du Conseil ;
- Préside les réunions du Conseil et coordonne les activités des comités qui en découlent ;
- Propose un programme annuel pour le Conseil et le soumet aux membres pour approbation,
- Propose un budget pour le Conseil et le soumet aux membres pour approbation et pour sa bonne mise en œuvre.
Paragraphe 7.2. Le Président peut déléguer, le cas échéant, par écrit une partie de ses tâches au vice-président ou à un des membres du Conseil.
Paragraphe 7.3. En cas d’absence ou d’incapacité, le Président doit être remplacé par le vice-président.
Article 8 –Membres
Paragraphe 8.1. Le mandat des membres du conseil est de trois (03) années renouvelables une seule fois.
Paragraphe 8.2. Les membres du Conseil accomplissent leurs tâches en toute indépendance et ne doivent pas recevoir des instructions ou des directives, y compris de la part des institutions qui les désignent.
Paragraphe 8.3. Les membres du Conseil s’engagent à accomplir leurs tâches en toute intégrité et probité.
Paragraphe 8.4. Les membres du Conseil sont tenus de respecter l’obligation de réserve et le secret professionnel à propos des sujets examinés par le Conseil.
Paragraphe 8.5. Le non-respect des dispositions citées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 8 ci-dessus constitue un abus grave des principes du Conseil et pourrait conduire à la révocation en vertu de l’article 22 ci-dessous.
Article 9
Paragraphe 9.1. Les délibérations du Conseil ne sont valables qu’en la présence au moins de la majorité des deux-tiers de ses membres ; si ce quorum n’est pas atteint, les membres doivent être convoqués une deuxième fois à se réunir, et le nombre des présents ne doit alors pas être inférieur à 5 pour que les délibérations soient valables.
Le Conseil prend ses décisions à la majorité des membres présents à l’exception de mesures disciplinaires qui doivent être prises par la majorité absolue des membres. En cas d’égalité, la voix du président doit prévaloir.
Paragraphe 9.2. Les délibérations du Conseil sont secrètes. Elles peuvent être publiques à l’initiative du président ou à la demande des deux tiers des membres approuvée par la majorité des membres présents.
Paragraphe 9.3. Les délibérations des sessions du conseil doivent faire l’objet de PV signés par tous les membres présents.
Article 10
Paragraphe 10.1. Pour l’accomplissement de sa mission, le Conseil met en place les comités permanents suivants :
- Comité de formation et de coopération ;
- Comité de la Déontologie ;
- Comité de gestion des plaintes.
Paragraphe 10.2. Le Conseil peut si nécessaire créer d’autres comités sectoriels.
Paragraphe 10.3. Les comités permanents sont constitués chacun de trois membres nommés par le Conseil sur la base du volontariat et de la représentativité des trois secteurs concernés, à savoir les journalistes, les directeurs de journaux et le public.
Paragraphe 10.4. Les membres de chaque comité désignent parmi eux un président et un rapporteur.
Article 11 – Comité de formation et de coopération
Paragraphe 11.1. Le comité de formation et de coopération est chargé de la formation sectorielle.
Paragraphe 11.2. Le comité de formation et de coopération œuvre à l’établissement de relations de coopération avec les organismes nationaux et internationaux responsables du secteur.
Paragraphe 11.3. Le comité de formation et de coopération publie un rapport annuel sur ses activités.
Article 12 – Comité de la Déontologie
Paragraphe 12.1. Le comité de la déontologie veille à suivre le respect du code de conduite de la profession journalistique.
Paragraphe 12.2. Le comité de la déontologie œuvre à suivre le travail de l’Observatoire Déontologique qui veille à détecter les abus et infractions aux pratiques journalistiques.
Paragraphe 12.3. L’Observatoire est composé d’un directeur technique, un directeur exécutif, cinq journalistes, un expert en statistiques et un informaticien, chargés de la mission d’observation.
Paragraphe 12.4. Le comité de la déontologie publie un rapport annuel sur la situation du respect de la déontologie.
Article 13 – Comité de Gestion des Plaintes
Paragraphe 13.1. Le comité de gestion des plaintes analyse et traite les plaintes relatives aux médias écrits, électroniques, radiophoniques et télévisuels transmises au Conseil et prend les décisions qui les concernent.
Paragraphe 13.2. Le comité de gestion des plaintes examine les demandes et requêtes soumises par le Conseil, les professionnels et d’autres parties.
Paragraphe 13.3. Le comité de gestion des plaintes publie un rapport mensuel sur les plaintes traitées.
Article 14 – Dépôt des Plaintes
Paragraphe 14.1. Tout personne physique ou morale ayant été victime ou témoin d’un abus contre la liberté de la presse ou du code déontologique de la presse commis par un journaliste ou une institution de médias peut déposer une plainte auprès du Conseil de Presse sans frais.
Paragraphe 14.2. La plainte peut porter sur des informations inexactes, la présentation inégale d’informations, le conflit d’intérêts, des cas relatifs au contrôle, ou tout autre abus à l’encontre des règles de la profession.
Paragraphe 14.3. Les plaintes doivent être déposées par écrit et transmises soit par courrier ordinaire ou par courrier électronique. Le Conseil peut exceptionnellement recevoir des plaintes par voie orale, soit en personne ou par téléphone.
Paragraphe 14.4. Le Conseil peut également décider par lui-même de statuer sur des affaires liées au Code de la Déontologie Journalistique.
Paragraphe 14.5. Les plaintes sont reçues par le directeur exécutif du Conseil cité à l’article 20 ci-dessous et sont consignées dans un registre spécial dédié aux plaintes puis transmises sans délais au président du comité de gestion des plaintes.
Article 15 – Examen des Plaintes
Paragraphe 15.1. Le comité de gestion des plaintes examine les plaintes qui lui sont soumises par le Conseil sur la base du Code de la Déontologie Journalistique, des normes d’éthique des médias reconnues mondialement et des règles de la profession et de la transparence de l’information.
Paragraphe 15.2. Le comité de gestion des plaintes examine les plaintes en présence de tous ses membres, comme il peut recourir à des experts et des spécialistes qualifiés pour l’étude des cas qui lui sont soumis.
Paragraphe 15.3. Si une plainte concerne un des membres du comité, ce membre ne doit sous aucune forme participer à l’examen de cette plainte et le comité devra dans ce cas le faire remplacer.
Paragraphe 15.4. Le comité des plaintes doit s’atteler à résoudre les conflits entre les deux parties d’une façon amicale.
Paragraphe 15.5. Au terme des procédures d’examen des plaintes, le président du comité de gestion des plaintes soumet au Conseil un projet de décision pris sur la base d’un rapport justifié, soit pour abandonner la plainte s’il considère qu’il n’y a plus aucune raison pour continuer les poursuites, soit pour prendre des mesures disciplinaires s’il est établi qu’il y’a un abus des règles déontologiques.
Paragraphe 15.6. Le président du Conseil convoque les membres à une réunion dans un délai de trois (03) jours pour statuer sur le dossier faisant l’objet de la proposition de décision.
Paragraphe 15.7. Le Conseil peut demander à l’un de ses membres d’effectuer des recherches complémentaires sur le dossier.
Paragraphe 15.8. Tout membre du comité qui prend connaissance d’une opposition ou d’un appel à son encontre par une quelconque partie doit en informer le Conseil qui doit décider ou non de le décharger du dossier.
Paragraphe 15.9. Tous les membres du comité cités à l’article 4 (1) ont le droit au vote si nécessaire quand le Conseil se réunit pour statuer sur des propositions relatives aux plaintes, à l’exception du président du comité de gestion des plaintes.
Paragraphe 15.10. Les parties concernées sont informées des décisions du Conseil selon les dispositions de l’article 18 (3) ci-dessous.
Article 16 – Poursuites
Paragraphe 16.1. Le président du Conseil convoque le journaliste ou l’institution de presse concerné/e à se présenter devant le Conseil par le biais d’une lettre recommandée ou livrée par porteur sept (07) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil.
Paragraphe 16.2. Le journaliste ou l’institution de presse concerné/e a le droit d’examiner le dossier, de présenter ses arguments et alibis, et de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’une autre personne de son choix.
Paragraphe 16.3. Le journaliste ou l’institution de presse concerné/e doit répondre aux charges dans un délai de sept (07) jours à partir de la date de convocation à se présenter devant le Conseil.
Paragraphe 16.4. Le comité de gestion des plaintes examine et délibère des charges contenues dans le dossier et soumet au Conseil une proposition de décision dans un délai de sept (07) jours à partir de l’expiration du délai de réponse.
Paragraphe 16.5. La non-comparution du journaliste ou de l’institution de presse concerné/e sans raison valable après réception de la convocation n’arrête pas les délibérations du Conseil qui peut procéder à l’examen du dossier sur la base des pièces et documents en sa possession.
Article 17 – Décisions du Conseil
Paragraphe 17.1. S’il est établi qu’il y avait eu abus du code de la Déontologique journalistie, le Conseil essaie d’abord de résoudre le problème à l’amiable. Si ses tentatives échouent, le Conseil peut prendre les mesures suivantes sur la base d’une décision justifiée :
- Semonce,
- Blâme.
Paragraphe 17.2. L’institution de presse concernée doit publier la décision prise par le Conseil. En cas de non-respect de cette obligation, le Conseil rendra ladite décision publique par le biais d’un communiqué ou d’une déclaration publique.
Paragraphe 17.3. Le plaignant et l’institution de presse concernés par les décisions justifiées prises par le Conseil sont informés par lettres recommandées dans un délai de trois (03) jours après la prise de décision.
Paragraphe 17.4. Les décisions doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que la nature démocratique et civile de l’Etat.
Article 18 - Recours
Paragraphe 18.1. Les recours contre les décisions du Conseil doivent être portés dans un délai de sept (07) jours à partir de la date du motif du recours dans les cas suivants :
- Manœuvre frauduleuse ayant abouti à la décision, non connue par le Conseil au moment de la prise de décision ;
- Décision prise sur la base de pièces ou de documents dont preuve est donnée qu’ils ont été falsifiés alors qu’ils constituent le principal alibi sue lequel repose la décision ;
- Si le plaignant retrouve après la prise de décision des preuves et des arguments dont l’accès lui était interdit.
Paragraphe 18.2. La demande de recours doit être faite par écrit auprès du Conseil après découverte de la manœuvre frauduleuse ou de falsification, ou quand de nouvelles pièces sont obtenues.
Paragraphe 18.3. Les demandes de recours doivent être soumises par écrit au Conseil, que ce soit directement, par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Paragraphe 18.4. Le Conseil prend sa décision dans un délai de sept (07) jours à partir du dépôt de la demande de recours.
Paragraphe 18.5. Il n’est pas possible de déposer un deuxième recours si le premier est refusé par le Conseil.
Paragraphe 18.6. L’acceptation d’une demande de recours annule la décision faisant l’objet de cette demande ainsi que toutes ses conséquences.
Paragraphe 18.7. Le Conseil ordonne la publication de la décision par l’institution de presse concernée ainsi que sa généralisation par un communiqué ou un avis public.
Article 19 - Administration
Paragraphe 19.1. Le Conseil dispose d’une administration pour l’aider à la gestion de ses affaires administratives et financières courantes. La responsabilité de l’administration est confiée au directeur exécutif du Conseil.
Paragraphe 19.2. Le directeur exécutif n’est pas membre du Conseil. Il est nommé par le Conseil et reçoit un salaire selon les conditions fixées par ses membres. Le Conseil peut mettre fin à la mission du directeur exécutif qu’il désigne.
Article 20 – Ressources Financières
Paragraphe 20.1. Le Conseil compte sur les ressources suivantes :
- Cotisations annuelles du syndicat national des journalistes tunisiens, de la fédération tunisienne des directeurs de journaux, de la chambre nationale de l’information, de la chambre nationale des chaines privées de télévision et de la chambre nationale des radios privées.
- Contributions de l’Etat, des entreprises publiques, des autorités locales et d’autres institutions publiques ;
- Dons et legs sans qu’ils ne menacent l’indépendance du Conseil ;
- Ressources générées par les biens meubles et immeubles du Conseil ;
- Autres revenus qui ne portent pas préjudice à l’indépendance du Conseil.
Paragraphe 20.2. Les ressources du Conseil servent à couvrir les frais d’administration et les équipements, les frais de fonctionnement, et les activités relatives à la mission du Conseil.
Paragraphe 20.3. Le président du Conseil est responsable des dépenses et de la comptabilité liées au budget du Conseil.
Paragraphe 20.4. Les états financiers du Conseil doivent faire l’objet d’un audit annuel selon les principes comptables des associations et des règles comptables de la législation tunisienne en vigueur.
Paragraphe 20.5. Le rapport d’audit est soumis aux membres du Conseil et une copie dudit rapport est transmise à la Cour des Comptes.
Article 21 – Révocation
Paragraphe 21.1. Un membre du Conseil peut être révoqué par les deux tiers des autres membres en cas de négligence grave ou de manque de dévouement dans l’accomplissement de sa mission.
Paragraphe 21.2. Les membres du Conseil, dont le président, peuvent être révoqués sur la base de décisions justifiées pour l’une des raisons suivantes :
- Condamnation finale à une peine pour un crime volontaire déshonorant ;
- Absence trois fois de suite aux réunions du Conseil sans mobile valable ;
- Négligence grave comme le refus d’exécuter ses tâches, prise de décisions qui vont à l’encontre de son mandat ou dépassement des limites de sa mission
Paragraphe 21.3. La décision de révocation est prise sur la base d’un rapport justifié émis par le Conseil expliquant les raisons de la décision, et contenant notamment les preuves des défaillances relevées.
Le président du Conseil transmet une copie de la décision de révocation à l’association de soutien au Conseil de Presse.
Paragraphe 21.4. Les membres du Conseil, dont le président, ne peuvent assister aux réunions destinées à l’examen d’une affaire disciplinaire dans laquelle ils constituent une partie. Ils ne peuvent y assister que pour être auditionnés à leur demande ou à celle du Conseil.
Paragraphe 21.5. Le Conseil convoque le membre concerné à comparaitre par lettre recommandée avec accusé de réception sept (07) jours au moins avant la date prévue de la réunion.
Paragraphe 21.6. Les membres révoqués sont remplacés pour le restant de leurs mandats selon les procédures citées à l’article 4 (1), (2), (3) et (4) ci-dessus
Article 22 – Démission, vacance et incapacité
Paragraphe 22.1. Les membres du Conseil, y compris le président, peuvent présenter leurs démissions de leurs fonctions.
Paragraphe 22.2. La démission doit être présentée par écrit au Conseil pour avis.
Paragraphe 22.3. Le membre démissionnaire doit être remplacé selon les dispositions de l’article 4 (1), (2), (3) et (4) ci-dessus.
Paragraphe 22.4. Dans le cas de vacance pour démission, abandon, révocation, incapacité totale, ou décès au cours du mandat de l’’un des membres, ledit membre doit être remplacé par l’institution l’ayant désigné dans un délai d’un mois à partir de la constatation de la vacance.
Paragraphe 22.5. Si le délai d’un mois prescrit à l’article précédent est dépassé, le Conseil doit en informer la partie chargée de la désignation pour l’inciter à le faire dans undélai supplémentaire de 15 jours à partir de la date de notification.
Si aucune décision de désignation n’est prise dans les 15 jours, le Conseil doit en aviser les autres membres de l’association de soutien au Conseil de Presse pour se substituer à la partie chargée de la désignation dans un délai d’une semaine à partir de leur notification.
La décision de nomination quand reçue est prise par la majorité des membres de l’association de soutien au Conseil de Presse.
Article 23
Paragraphe 23.1. Les dispositions des articles de ces Statuts peuvent être amendés à la demande des deux-tiers des membres ou du président du Conseil si acceptée par la majorité des membres.
Article 24
Paragraphe 24.1. Le président de l’association de soutien au Conseil de Presse appelle à la tenue de la première réunion du Conseil de Presse dans un délai d’un mois à partir de la finalisation de la composition du Conseil.
La première réunion du Conseil est présidée par le membre le plus âgé assisté par le plus jeune membre.
Paragraphe 24.2. Lors de sa première réunion, le Conseil adopte ses Statuts et le Code de la Déontologie journalistique puis procède à l’élection du président, du vice-président et des présidents des comités.